Conditions d'utilisation de la plateforme d'intermédiation www.calledge.fr

VMMV, société au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, inscrite au RCS de Paris, est une société spécialisée dans la création de solutions numériques et la mise en relation de coachs et/ou mentors et/ou conseils de différentes spécialités avec toute personne souhaitant bénéficier de ce type de prestations.

VMMV a développé une plateforme logicielle accessible à distance à l'adresse www.calledge.fr (ci-après la « Plateforme ») permettant :

(i) la mise en relation d'Utilisateurs et de professionnels référencés sur CALLEDGE inscrits à ce titre sur la Plateforme,
(ii) la réalisation, à distance, via un système spécifique de visio-call cryptée, des prestations de conseils commandées par les Utilisateurs.

La Plateforme offre ainsi la possibilité à chaque utilisateur personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité ou à des fins personnelles, hors de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de passer commande de prestations auprès de prestataires professionnels spécialisés référencés sur la Plateforme (coachs, mentors, psychologues …) et d'entrer en contact avec le Prestataire de son choix.

La sélection des Prestataires professionnels référencés est affinée selon les informations et la nature des besoins indiqués par l'Utilisateur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre CALLEDGE et l'Utilisateur, quel qu'il soit, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme ainsi que les obligations respectives de chaque Partie dans le cadre de l'utilisation des Services proposés par la plateforme.

L'offre de CALLEDGE s'adresse aussi bien à des utilisateurs agissant pour leur compte personnel qu'à ceux souhaitant l'assistance d'un prestataire spécialisé dans le cadre de l'exécution de leur activité professionnelle. Les dispositions applicables exclusivement aux Utilisateurs Professionnels ou aux Utilisateurs Consommateurs sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès à la liste des Prestataires et la passation d'une commande de Prestations requièrent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CG. Le fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services proposés emporte acceptation de l'Utilisateur aux présentes CG.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Prestataires : désigne les professionnels personnes physiques ou morales spécialisées dans la réalisation de prestations de conseils, coachings, etc., référencés sur la Plateforme.
Services : désigne les services proposés par CALLEDGE via la Plateforme à savoir l'accès à une liste de Prestataires, l'assistance à la définition du besoin de l'Utilisateur, la réalisation de Prestations en ligne via la Plateforme.
Tchat : désigne la communication en temps réel par message écrit possible via la Plateforme entre l'Utilisateur et un Prestataire.
Bot : désigne l'agent logiciel automatique ou semi-automatique accessible via la Plateforme qui interagit avec des serveurs informatiques auquel l'Utilisateur peut se connecter pour affiner son besoin dans le cadre de la passation d'une commande.
Plateforme : désigne le site internet sécurisé de la société VMMV accessible par les Prestataires et les Utilisateurs à l'adresse www.calledge.fr et permettant d'avoir accès aux Services et notamment aux espaces personnels dédiés à chacun une fois inscrit, dans les conditions et modalités des présentes.
Utilisateurs : désigne toute personne physique majeure, agissant à titre personnel ou professionnel, s'inscrivant sur la Plateforme et le cas échéant selon ses besoins se mettant en relation avec un/des Prestataires.
Utilisateur Consommateur : désigne toute personne physique majeure agissant à titre personnel, hors de toute activité commerciale ou professionnelle, s'inscrivant sur la Plateforme et le cas échéant se mettant en relation avec un/des Prestataires.
Utilisateur Professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, s'inscrivant sur la Plateforme et le cas échéant selon ses besoins se mettant en relation avec un/des Prestataires.
Espace Personnel : désigne l'espace attribué sur la Plateforme à tout Prestataire. CALLEDGE a accès aux Espaces Personnels des Prestataires aux fins d'administration de la Plateforme et gestion des Services.
Séance : désigne une séance d'une heure de Prestations réalisée en visioconférence au prix et dans les conditions définies dans le devis du Prestataire.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCES AUX PRESTATIONS

Tout Utilisateur peut accéder à la liste des Prestataires référencés directement sur la plateforme sans obligation de se connecter. En se connectant et en utilisant les fonctionnalités disponibles de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

2.1. Connexion

Afin de pouvoir bénéficier des Services, il appartient à l'Utilisateur de se connecter sur la Plateforme par le biais d'un compte LinkedIn ou Google actif, ou à partir d’une adresse électronique valide. À cet effet, l'Utilisateur devra entrer le pseudonyme ou courriel d’authentification de son compte LinkedIn ou Google ainsi que le mot de passe correspondant.

Pour la connexion par courriel, l'Utilisateur entre une adresse électronique valide et reçoit un courriel contenant un code unique d’authentification qu'il faut alors entrer sur la plateforme pour se connecter. Aucun mot de passe n'est nécessaire pour cette méthode. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, telles que demandées dans le formulaire en ligne, et à les mettre à jour si nécessaire.

Lors de sa première connexion et après la validation des présentes CG, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l'adresse électronique qu'il a renseignée. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de cette adresse lors de la connexion.

L'Utilisateur s'engage à garder secret l'identifiant et le mot de passe du compte LinkedIn ou Google utilisé pour se connecter à la Plateforme et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et tout accès aux Services via son compte sera présumé effectué par lui.

Une fois connecté à la Plateforme via son compte LinkedIn ou Google, si l'Utilisateur souhaite souscrire une Prestation, il lui appartient de passer commande selon le processus indiqué ci-après.

2.2. Passation de commande de Prestations

Une fois la connexion via le compte Google ou LinkedIn effectuée, l'Utilisateur a accès aux Experts disponibles afin d’engager un contact via le Tchat écrit crypté gratuit, ou de réserver une séance avec un Prestataire directement dans le calendrier de disponibilité. L’Utilisateur peut également solliciter un devis personnalisé auprès du Prestataire directement dans le Tchat.

Il appartient alors à l'Utilisateur de sélectionner un Prestataire parmi ceux disponibles.

Le Prestataire peut, de sa propre initiative, proposer un premier appel de test gratuit à l'Utilisateur, d’une durée variable. Une fois une séance programmée (gratuite ou payante), l'Utilisateur doit disposer au minimum des équipements suivants pour y assister :

Un smartphone, une tablette ou un ordinateur suffisamment récent avec une caméra de résolution satisfaisante.
Une connexion Internet avec un débit suffisant.

Une fois ces étapes réalisées, si l'Utilisateur décide de travailler avec le Prestataire et d'accepter le devis proposé, il passe sa commande définitive en cliquant sur la fenêtre « J'accepte » qui s'affichera sur le Tchat. CALLEDGE est automatiquement informé par le Prestataire de la nature et du contenu du devis accepté.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas travailler avec ce Prestataire, il clique sur la fenêtre « Je refuse », et le processus s'arrêtera automatiquement. L'Utilisateur pourra recommencer ultérieurement s'il le souhaite.

L'Utilisateur peut aussi réserver une séance directement avec un Prestataire disponible, selon les créneaux proposés dans son agenda en ligne. Sur le Profil et la page de Réservation du Prestataire, un agenda en ligne est présent pour montrer les créneaux disponibles pour des réservations spontanées si le Prestataire en a mis à disposition. Pour réserver une séance, l'Utilisateur doit :

Choisir un créneau disponible dans l’agenda en ligne du Prestataire qui lui convienne.
Sélectionner une séance de 30 ou 60 minutes.
Expliciter l’objet de la séance par écrit.
Procéder au paiement.

Le prix de la séance, convenu entre l'Utilisateur et le Prestataire, est affiché en euros, HT et TTC. Ce montant doit impérativement être payé par l'Utilisateur avant chaque séance via la Plateforme.

L'acceptation d'un devis via le Tchat de la Plateforme ou le paiement pour la réservation d’une séance depuis l’agenda constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Utilisateur et le Prestataire (le « Contrat »). Le Contrat n'est en aucun cas conclu directement entre l'Utilisateur et CALLEDGE, CALLEDGE n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire et mandataire du Prestataire pour le prélèvement des sommes dues.

En fournissant ses coordonnées bancaires, l'Utilisateur accepte que le montant convenu pour une séance de Prestations, tel qu'indiqué dans le devis, soit prélevé par CALLEDGE avant la réalisation de chaque séance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Une facture sera générée et disponible sur la plateforme dans l’onglet « Devis et Factures ».

CALLEDGE n'est qu'un intermédiaire technique entre l'Utilisateur et les Prestataires pour la réalisation des prestations et le paiement en ligne. CALLEDGE n'est en aucun cas responsable du contenu des Prestations, ni d'une quelconque annulation ou indisponibilité d'un Prestataire suite à la programmation d'une séance par l'Utilisateur.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour l'Utilisateur. Toute somme éventuelle convenue comme étant due par les Prestataires à CALLEDGE est prélevée directement par CALLEDGE sur les montants payés par les Utilisateurs, en accord avec les Prestataires, sans impact pour l'Utilisateur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Lors de l'acceptation du devis d'un Prestataire, l'Utilisateur renseigne les informations bancaires nécessaires au paiement en ligne de la Séance objet du devis accepté. L'Utilisateur peut accepter que ses données bancaires soient conservées pour les prochains paiements des éventuelles Séances à venir. A défaut, l'Utilisateur devra entrer à nouveau ses informations bancaires à chaque acceptation d'un nouveau devis et réalisation d'une Séance.

Le système de paiement est externalisé auprès d'un prestataire de service spécialisé choisi par CALLEDGE. Le paiement de chaque Séance doit impérativement être effectué avant le déroulement de la Séance convenue. Les Séances sont payées via la Plateforme auprès de la société CALLEDGE qui déclare être mandatée par les Prestataires pour prélever les sommes qui leur sont dues en contrepartie de la réalisation des Prestations et leur reverser dans les conditions convenues avec chaque Prestataire. A ce titre la société CALLEDGE bénéficie d'un droit d'accès aux Espaces Personnels des Prestataires lui permettant de visualiser les devis acceptés.

Tous les prix sont indiqués HT et TTC.

L'Utilisateur recevra un mail de confirmation par lequel il pourra consulter et enregistrer la facture de la Séance payée.

Le paiement du prix d'une Séance par l'Utilisateur se fait depuis la Plateforme :

Dès confirmation de la date et heure de la première Séance entre le Prestataire et l'Utilisateur, ce dernier doit consigner le prix de la Séance en utilisant la solution proposée via la Plateforme au moyen de sa carte bancaire.

Il peut à cet instant être demandé à l'Utilisateur de renseigner le code à usage unique qui lui aura été adressé sur son téléphone portable.

Les fonds sont dans un premier temps conservés par le prestataire externe du service de paiement de CALLEDGE puis sont reversés au Prestataire (selon accord convenu entre CALLEDGE et le Prestataire).

ARTICLE 4 : SERVICE SUPPORT

Un service support est disponible pour toute question d'ordre général relative à l'utilisation/fonctionnement des Services et/ou de la Plateforme quel qu'il soit. Ce service est accessible par le Tchat ou par mail à l'adresse contact@calledge.fr.

Les dispositions qui suivent s'appliquent uniquement à l'Utilisateur Professionnel.

Il est entendu entre les Parties que CALLEDGE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d'éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l'occasion de l'utilisation des Services. En outre, la responsabilité de CALLEDGE ne peut pas être recherchée pour des actes :

(i) résultant d'un acte ou d'une négligence de l'Utilisateur ;
(ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.

CALLEDGE décline toute responsabilité en cas de litige qui ne peut lui être imputable, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Prestataire.

Au cas où l'une des Parties verrait sa responsabilité pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont cette Partie pourrait être redevable seront pour tous préjudices confondus, en toute hypothèse, limités au double du montant de la Commande objet du litige.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE CALLEDGE

CALLEDGE s'engage à fournir ses meilleurs efforts selon les règles de l'art en usage dans sa profession, pour offrir un Service de qualité et maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs et Prestataires.

CALLEDGE s'engage à tenir à jour le descriptif correspondant à chaque Prestataire sans garantir l'exhaustivité de ce service d'annuaire au regard des compétences et profils existants.

CALLEDGE s'engage à exclure les Prestataires qui auraient commis une ou plusieurs fautes graves signalées par les Utilisateurs et avérées.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à la force majeure. Les Parties conviennent que constituent des cas de force majeure les cas tels que définis à l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie. Un cas de force majeure affectant CALLEDGE ne saurait toutefois suspendre l'obligation de paiement de l'Utilisateur au titre des sommes déjà exigibles.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et tous les éléments qui la composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de CALLEDGE.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

CALLEDGE concède, à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

(i) tenter d'accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ;
(ii) utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles d'utiliser les Services ;
(iii) créer des copies de la Plateforme ;
(iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l'exception et dans la seule mesure où la loi applicable l'autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu'en soient le moyen et le support ;
(v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder la Plateforme à un tiers.

L'Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Les Parties prennent chacune vis-à-vis de l'autre l'engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et s'engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. En particulier, chaque Partie :

n'utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent ;
ne les communiquera qu'à ceux de ses employés à qui ces Informations Confidentielles seront indispensables pour l'exécution des présentes ;
prendra à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, et l'avertir du caractère confidentiel des informations transmises ;
restituera ou détruira tous documents contenant ou reflétant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires, au plus tard à la fin des présentes.

Les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations échangées au titre du présent Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf sur injonction d'un tribunal ou d'une administration.

Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l'autre Partie que celles qu'elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Utilisateur sont nécessaires à la réalisation des Services et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CALLEDGE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Séances. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées via la Plateforme sont à ce titre notamment les suivantes :

Connexion : Lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, adresse mail, données d'utilisation.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Séances, données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit de l'Utilisateur.

Les informations que l'Utilisateur communique à CALLEDGE étant indispensables pour le traitement des commandes, l'établissement de factures, la vérification et l'identification de l'Utilisateur, leur absence peut entraîner l'annulation de l'accès aux Services pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir à CALLEDGE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

CALLEDGE est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l'Utilisateur et les Séances. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par CALLEDGE pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L'Utilisateur a un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur la Plateforme à l'onglet « Politique de confidentialité – gestion des données ». L'Utilisateur peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de CALLEDGE afin de savoir quelles sont les informations dont CALLEDGE dispose sur l'Utilisateur. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l'adresse suivante : contact@calledge.fr.

Si l'Utilisateur l'a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, etc. lui seront envoyés. L'Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de CALLEDGE à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

CALLEDGE est le seul détenteur des informations concernant l'Utilisateur. CALLEDGE ne transmettra aux Prestataires aucune information sur l'Utilisateur, la mise en contact entre les Prestataires et les utilisateurs ayant lieu directement.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l'hypothèse où les présentes conditions générales seraient traduites dans une langue étrangère, seul le Contrat en langue française fera foi.

En cas de différent découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige ou en contactant le support client de CALLEDGE.

À l'égard de l'Utilisateur consommateur uniquement, et conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

En tout état de cause, le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

À l'égard de l'Utilisateur Professionnel, à défaut d'accord amiable entre CALLEDGE et l'Utilisateur Professionnel pour tout différend relatif au présent Contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris pour les procédures de fond comme de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.